Livre blanc PTI

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Livre blanc sur la protection des travailleurs isolés

3.1.3 Jurisprudence en matière de travailleurs isolés accidentés

Quelques exemples de condamnations de chefs d’entreprise par les tribunaux, suite à des accidents impliquant des travailleurs isolés : 

L’arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2000 (pourvoi n°00-82-108) confirme la condamnation d’un chef d’entreprise pour homicide involontaire à la suite d’un accident mortel dont a été victime un travailleur considéré comme « isolé ».

Le 9 avril 1993, un salarié chargé de changer les essieux des wagons, a eu la tête écrasée entre les tampons de deux wagons. 

Les juges ont notamment relevé que le poste de  » training  » occupé par la victime était particulièrement dangereux pour un homme seul, demeurant hors de vue du chef de manœuvre, sans moyen de communication entre eux. Ils ont également estimé que, faute d’avoir assuré la sécurité de ce poste de travail, le prévenu a commis une faute personnelle à l’origine de l’accident. Le dirigeant a été condamné à 18 mois de prison avec sursis et à une amende de 50 000 francs. (Source : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mardi 5 décembre 2000 ; N° de pourvoi : 00-82108).

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2008 (pourvoi n°08-81995) confirme en tout point la décision de la cour d’appel de Lyon, qui avait condamné le chef d’une entreprise de maintenance, pour homicide involontaire et pour manquement à son « obligation d’assurer la sécurité de ses salariés isolés pendant l’exécution des travaux effectués dans une un établissement par une entreprise extérieure », prévue par l’article R4512-13, du code du travail ».  

L’affaire jugée était celle d’un technicien frigoriste, salarié d’une société de maintenance, décédé alors qu’il intervenait seul dans la chambre froide d’un magasin où il a été retrouvé inanimé. L’expertise a révélé que le décès était imputable à une intoxication au gaz fréon.

Les juges ont relevé qu’au regard de l’article R4512-13 du Code du travail, la distance n’est pas le critère unique déterminant de l’isolement, celui-ci incluant aussi les cas où le salarié ne peut avertir les secours lui-même, et qu’un salarié qui travaille dans un lieu où il est seul doit être considéré comme isolé s’il n’est pas à portée de la vue et de l’ouïe d’autrui. 

Les juges ont ajouté que le technicien travaillait seul, à l’intérieur d’une chambre à température régulée, sans fenêtre, dont la porte, seulement entrouverte, représentait un obstacle à la vision et que la victime ne pouvait espérer qu’un secours aléatoire en cas d’accident. 

Les juges en ont déduit que l’absence de mesures de prévention particulières a constitué une violation manifestement délibérée de la loi ou du règlement, par laquelle le prévenu a causé involontairement la mort du salarié. 

Suite à cet accident, la responsabilité du chef d’entreprise a été recherchée pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité.

Il a été condamné 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 3.750 euros d’amende. (Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2008 n°08-81995). 

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 (pourvoi n°19-13.508) est particulièrement intéressant puisqu’il vient rappeler l’obligation de résultat de l’employeur en termes de sécurité et de protection du travailleur isolé. 

Voir  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042551974 

Nous sommes ici dans le cas d’un employeur qui, alors qu’il avait pourtant bien équipé ses travailleurs isolés d’un DATI, a été mis en cause pour manquement à son obligation de résultat. En effet, suite au déclenchement d’une alerte SOS par un employé victime d’un AVC, la chaîne de secours a été rompue puisque l’alerte n’a pas été traitée correctement ! Le SOS a été déclenché à 9h29 et les secours ne sont intervenus qu’à 12h45 soit 3h30 après l’AVC… La Cour évoque donc logiquement de graves défaillances dans la mise en ouvre du dispositif de secours pour rechercher la faute inexcusable de l’employeur. De cet arrêt de la Cour de cassation, il faut retenir qu’équiper ses travailleurs isolés d’un DATI n’est bien évidemment pas suffisant : il faut aussi s’assurer en amont que toute la chaîne de secours est toujours pleinement opérationnelle et que tout alerte sera immédiatement traitée. Pour cette raison, GEOSECURE propose des DATI accompagnés d’outils de diagnostic en temps réel continu de leur bon fonctionnement technique et une téléassistance qui gère toute alerte en temps réel avec une prise en compte de toute alerte sous moins de 15 secondes, une levée de doute immédiate et l’envoi des secours dans les meilleurs délais possibles 24h/24 et 7j/7. 

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