Dois-je faire une déclaration à la CNIL pour l’usage d’un DATI ?

Vous n’êtes plus tenu de faire une déclaration auprès de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du RGPD.

Désormais, dans une logique de responsabilisation, plutôt que de devoir faire une déclaration à la CNIL, vous êtes tenu d’adopter, dès la mise en œuvre de tout projet qui traite de données personnelles, des mesures visant à protéger ces données et à respecter les exigences du RGPD.

On parle ainsi du principe de « Privacy by design »

« Appliquer ce principe de Privacy by Design permet de mettre en place des mesures préventives limitant, dès la conception d’un projet, les risques éventuels de violation des données personnelles. Ces mesures mises en œuvre doivent empêcher la collecte de données personnelles sans raison légitime et impliquer la suppression de données personnelles dans une base de données, s’il n’y a pas lieu de les garder par la suite. »

Chez GEONATIVE SAS, et au travers de notre marque GEOSECURE PTI, nous mettons tout en œuvre pour vous aider à respecter les exigences du RGPD notamment au travers de notre propre politique de traitement des données dont vous trouverez un résumé dans notre politique de confidentialité.

Dans le respect du RGPD, l’analyse d’impact relative à la protection des données (Art.35 du RGPD) permet de détailler l’opération envisagée ainsi que sa finalité.

En l’espèce, l’opération envisagée vise à protéger vos travailleurs isolés en les dotant d’un DATI (Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé) leur permettant d’alerter les secours dans les meilleurs délais en cas de défaillance, d’accident ou d’agression. Même dans le cas d’une perte de connaissance.

La finalité est d’assurer votre obligation de résultat en terme de sécurité de votre personnel (code du travail Art. L 4121-1 « l’employeur a l’obligation de prendre les mesures pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés. »)

En effet, si travailler seul ne constitue pas un risque en soi, en cas d’accident les situations d’isolement sont un facteur majeur d’aggravation des dommages en raison de l’absence d’un témoin, à proximité immédiate, capable de prévenir les secours dans les meilleurs délais. Cette menace, qui pèse en permanence sur les travailleurs isolés, a motivé les différents organismes sociaux tels que la CNAMTS à observer le phénomène puis à proposer des mesures de prévention. Leurs recommandations ont ensuite été progressivement intégrées dans la législation française (et dans différentes jurisprudences).

L’employeur et le travailleur ont ainsi une responsabilité juridique vis-à-vis du travail isolé.

Plusieurs articles du code du travail visent directement le cas des travailleurs isolés. Notamment l’Art. R4543-19: « Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais » (Art. R4543-19 du Code du travail).